Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre LFD Starter LLC, société de droit américain immatriculée au Delaware sous le numéro 7717416, dont le siège social est situé 539 W. Commerce St #6909, Dallas, TX 75208, États-Unis (ci-après "Hostpay" ou "la Société"), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à ses services (ci-après "le Client").

Hostpay propose un service d'abonnement permettant la génération de contrats de location et la mise en relation avec les services de paiement fournis par Stripe, Inc. Hostpay n'est pas un prestataire de services de paiement mais agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hostpay fournit ses services d'abonnement comprenant :

• La génération automatisée de contrats de location courte durée
• La création de liens de paiement personnalisés
• La mise en relation technique avec les services Stripe pour le traitement des paiements
• L'accès à une interface de gestion des locations
• Le support technique et l'assistance utilisateur

Article 2 - Description des services

2.1 Service d'abonnement

Hostpay propose un service d'abonnement mensuel ou annuel donnant accès à une plateforme de génération de contrats de location et de liens de paiement. Le service est accessible via une interface web sécurisée.

2.2 Mise en relation avec Stripe

Hostpay facilite la connexion entre les comptes clients et les services de Stripe, Inc. pour le traitement des paiements. Cette mise en relation s'effectue par l'intermédiaire d'API et d'interfaces sécurisées.

2.3 Responsabilités délimitées

IMPORTANT : Hostpay ne traite, ne stocke, ne transfère ni ne gère aucun fond monétaire. Toutes les opérations financières (paiements, cautions, transferts, remboursements) sont exclusivement gérées par Stripe, Inc. conformément à ses propres conditions d'utilisation et réglementations.

Article 3 - Conditions d'accès

3.1 Éligibilité

Pour accéder aux services Hostpay, le Client doit :

• Être âgé de 18 ans minimum ou avoir la capacité juridique pour contracter
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGV sans réserve
• Posséder ou créer un compte Stripe conforme aux exigences de Stripe, Inc.

3.2 Inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le site web client.hostpay.app. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute inscription basée sur des informations inexactes pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 4 - Tarifs et facturation

4.1 Structure tarifaire

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises sur le site web de Hostpay. Ces tarifs sont susceptibles de modification avec un préavis de 30 jours calendaires.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue :

• Par carte bancaire via les services sécurisés de Stripe
• Mensuellement ou annuellement selon la formule choisie
• Par prélèvement automatique pour les abonnements récurrents

4.3 Facturation

Les factures sont émises automatiquement et transmises par email. En cas de défaut de paiement, l'accès aux services sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours calendaires.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les services conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé de son compte
• Respecter les conditions d'utilisation de Stripe pour les services de paiement
• Fournir des informations exactes pour la génération des contrats
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• S'acquitter des sommes dues selon les échéances convenues

Article 6 - Obligations de Hostpay

Hostpay s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7 avec un taux de disponibilité de 99,5%
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données clients
• Assurer une mise en relation technique fiable avec les services Stripe
• Fournir un support technique durant les heures ouvrées
• Respecter les normes de sécurité et de protection des données

Limitation importante : Hostpay décline toute responsabilité concernant les opérations financières qui relèvent exclusivement de la compétence de Stripe, Inc.

Article 7 - Responsabilité et limitations

7.1 Responsabilité de Hostpay

La responsabilité de Hostpay est strictement limitée à la fourniture du service d'abonnement et de mise en relation technique. En aucun cas, Hostpay ne pourra être tenue responsable de :

• Tout incident, retard ou problème lié aux services de paiement Stripe
• Toute perte financière résultant d'opérations de paiement
• Tout différend entre le Client et ses locataires
• Toute utilisation inappropriée du service par le Client
• Tout dommage indirect, moral ou immatériel

7.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité financière de Hostpay ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de son abonnement durant les 12 mois précédant le sinistre.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

8.2 Résiliation par Hostpay

Hostpay peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des conditions d'utilisation. Un préavis de 15 jours sera respecté sauf en cas d'urgence.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Hostpay, disponible à l'adresse : https://hostpay.app/politique-confidentialite

Hostpay s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service Hostpay (logiciels, designs, textes, images, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Hostpay ou de ses partenaires.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage non-exclusif et non-cessible dans le cadre de son abonnement.

Article 11 - Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes de l'État du Delaware.

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, un médiateur pourra être désigné d'un commun accord.

Article 12 - Dispositions diverses

12.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent toute convention antérieure relative au même objet.

12.2 Modification des CGV

Hostpay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

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